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Conditions générales applicables aux ventes de biens
ou de services conclues en ligne par la société DIGITAMINE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la SARL à capital variable DIGITAMINE (DIGITAMINE) à partir du site Internet.

  1. Objet

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société DIGITAMINE s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit sur le site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.cubius

1.2. Les biens et les services vendus par la société DIGITAMINE s’adressent à des particuliers, à des professionnels, à des institutions, à des d’entreprises : les clients de la société DIGITAMINE peuvent donc se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.

1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

  1. Champ contractuel

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. La société DIGITAMINE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

  1. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la société DIGITAMINE présentent l’offre de biens et services de la société DIGITAMINE, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société DIGITAMINE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

  1. Prix, frais de livraison et réserve de propriété

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2. La société DIGITAMINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

4.3. A certaines périodes, la société DIGITAMINE accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

4.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site.

4.5. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.

4.6. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

4.8. L’achat du service vaut pour l’usage de l’application dénommée pendant la période définie qui suit le complet règlement du prix, selon les conditions précisées sur le site : abonnement mensuel, annuel.

  1. Commande et facture

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

5.3. La société DIGITAMINE accuse réception de la commande par courriel.

5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la société DIGITAMINE une adresse courriel. La société DIGITAMINE dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse courriel.

5.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

  1. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services

6.1. Obligations de la société DIGITAMINE

6.1.1. Les prestations de services proposées par la société DIGITAMINE mettent à sa charge une obligation de moyen. La société DIGITAMINE s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la société DIGITAMINE interviennent auprès du client par voie électronique : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la DIGITAMINE.

7.1.2. A l’issue de sa prestation, la société DIGITAMINE s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) service(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la société DIGITAMINE par écrit. Ils sont considérés comme exacts et sincères. La société DIGITAMINE décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la société DIGITAMINE serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

7.2 Recours au médiateur de la consommation

7.2.1 Le consommateur qui souhaite recourir à une médiation concernant des difficultés non résolues peut s’adresser au médiateur de la consommation à l’adresse suivante : https://www.mediess.fr/ ou bien à l’adresse postale suivante : MEDIESS, 65 boulevard Garibaldi, 75015 Paris

7.2.2 Modalités de saisine

La saisine du Médiateur est réservée au consommateur qui rencontre un problème.

Le consommateur peut se faire représenter. Son représentant pourra alors saisir la médiation pour le compte du consommateur. Il est toutefois indispensable pour le service de médiation de disposer des coordonnées du consommateur directement concerné par le litige afin de pouvoir entrer en contact, le cas échéant, avec ce dernier dans le cadre de la résolution amiable de son litige.

La médiation est un service gratuit pour les consommateurs.

Tous les litiges de consommation peuvent faire l’objet d’une saisine dès lors qu’ils concernent un achat à distance d’un service ou d’un bien livré en France.

7.3. Obligations du client

7.3.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.3.2. Le client s’engage à fournir à la société DIGITAMINE tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer les coordonnées des personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la DIGITAMINE et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la DIGITAMINE.

7.3.3. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la société DIGITAMINE pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la DIGITAMINE, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

  1. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

8.1. Les informations transmises par le client à la société DIGITAMINE sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. La société DIGITAMINE s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

8.2. L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

8.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

8.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

  1. Validité des modes de communication et archivage des contrats

9.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la société DIGITAMINE dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

9.2. La société DIGITAMINE archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante :
info@cubius.fr.

  1. Responsabilité

La société DIGITAMINE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

  1. Droit applicable

-Tribunaux compétents Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société DIGITAMINE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

  1. Relation Clients Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : info@cubius.fr ou un courrier à :
    DIGITAMINE – Relations Clients – B.P. 30007 – 49241 AVRILLE CEDEX.